Normes dans le domaine du gaz et leur application

L’Association québécoise du propane (AQP) a avisé la Régie du bâtiment du Québec (Régie) d’une problématique de conflit d’application de la réglementation dans le domaine du gaz. En effet, des services de sécurité incendie ont informé plusieurs distributeurs membres de l’AQP qu’un grand nombre de récipients (bouteilles et réservoirs) de propane ne respectaient pas la norme ou les exigences de dégagement de protection incendie appliquées par la municipalité en vertu du Code national de prévention des incendies (CNPI). Toutefois, les installations de gaz en cause sont conformes aux exigences de la réglementation de la Régie, ce qui crée la problématique.

Afin d’éviter ces conflits d’application, la Régie tient à apporter des précisions sur les codes et les règlements adoptés en vertu de la Loi sur le bâtiment dans le domaine du gaz, sur leur champ d’application et sur leur coordination avec le CNPI. Les précisions portent sur le Code national du bâtiment (CNB) ; le Code national de prévention des incendies (CNPI) ; le chapitre II, Gaz, du Code de construction du Québec ; le code CAN/CSA-B149.1 « Code d’installation du gaz naturel et du propane » (code B149.1) ; et le code CAN/CSA-B149.2 « Code sur le stockage et la manipulation du propane » (code B149.2).

Les codes sont rédigés de manière à éviter la duplication d’exigences ou les contradictions. Les champs d’application du code B149.2 et du CNPI en sont un exemple. En effet, le code B149.2 prescrit des exigences pour l’installation sécuritaire du propane afin d’alimenter notamment des appareils à l’intérieur d’un bâtiment. Il tient compte de la proximité de l’installation des récipients (bouteilles ou réservoirs) par rapport aux bâtiments, qu’elles soient raccordées ou non à une installation. Le CNPI, quant à lui, prescrit essentiellement des exigences pour le stockage de bouteilles (seules et non raccordées) de gaz comprimés toxiques, corrosifs ou inflammables autres que le propane.

Le CNB et le CNPI
Le CNB et le CNPI sont des codes nationaux canadiens complémentaires. Ces codes sont souvent adoptés par les municipalités pour établir les exigences de construction et de prévention incendie sur leur territoire à l’égard des bâtiments qui sont visés par la réglementation qu’elles adoptent. Par exemple, la construction d’une résidence unifamiliale, en excluant entre autres les installations de gaz, est assujettie à la réglementation municipale.

Champ d’application du CNPI
Le CNPI contient des exigences générales pour, entre autres, le stockage et la manutention des marchandises dangereuses. La partie 3 de ce code, intitulée « Stockage à l’intérieur et à l’extérieur », prescrit les exigences pour le stockage et la manutention des gaz toxiques, inflammables ou corrosifs (classe 2) tels que l’acétylène, l’hydrogène ou l’ammoniac pour ne nommer que ceux-ci. Cependant, il exclut le propane et réfère au code B149.2 (voir l’article 3.1.1.4,  para. 2), CNPI 1995) pour le  stockage et la manutention de ce gaz.

Code de construction du Québec
Le chapitre II, Gaz, s’applique à toutes les installations destinées à distribuer, entreposer ou utiliser du gaz, qu’elles soient à l’intérieur ou à l’extérieur de tout type de bâtiment.

Codes B149.1 et B149.2
Le chapitre II, Gaz, du Code de construction réfère aux codes B149.1 et B149.2 et apporte des modifications à ces codes pour leur application au Québec.

Le code B149.1 prescrit les exigences de mise en place des appareils et équipements fonctionnant au gaz à l’intérieur de tous bâtiments. De plus, ce code est une norme nationale adoptée par toutes les provinces et territoires du Canada pour assurer un niveau de sécurité acceptable des installations d’équipements et d’appareils à gaz.

Le code B149.2 est un code national adopté par les provinces et territoires au Canada. Il assure la sécurité des installations de récipients ainsi que la manipulation du propane lors du remplissage du récipient. On parle ici typiquement d’une installation de propane constituée en partie d’un récipient de propane et dont le gaz est soutiré pour l’alimentation des appareils. Ce code prend en considération la nécessité d’être à proximité du bâtiment à alimenter, mais prescrit aussi des dégagements minimaux avec le bâtiment pour assurer la sécurité des occupants et de celui-ci.  

Position de la Régie
La Régie est d’avis que le CNPI ne doit pas être utilisé pour déterminer les dégagements à exiger entre les récipients et les bâtiments. Ces exigences sont déjà couvertes par le code B149.2 qui vise à assurer la sécurité des occupants et des bâtiments. Les distributeurs doivent donc s’y conformer pour assurer un dégagement acceptable avec les bâtiments.

De plus, le code B149.2 fait la différence entre du stockage et une installation utilisant du gaz. En effet, les exigences pour le stockage sont plus restrictives que pour une installation. Le stockage requiert des dégagements plus grands que pour une installation puisque, d’une part, il n’a pas à alimenter les appareils dans le bâtiment et d’autre part, rien ne justifie sa proximité au bâtiment. Pour une installation, on assure les dégagements avec le bâtiment en fonction des quantités de propane installées. Les critères de dégagement tiennent compte des ouvertures du bâtiment et des équipements mécaniques de ventilation.

Une municipalité ou une MRC peut adopter des exigences dans sa réglementation qui dépassent les exigences du Code de construction. Toutefois, la substitution du code B149.2 en vigueur par le CNPI constituerait une incohérence pour tous les intervenants concernés, qu’ils soient distributeurs de propane, représentants des municipalités ou la Régie elle-même. De plus, l’application du CNPI n’est pas adaptée au contexte des installations de propane contrairement au code B149.2. Les distributeurs de gaz propane effectuent leurs travaux d’installation selon les exigences du code B149.2. L’évaluation de la conformité de ces travaux selon les exigences du CNPI n’est donc pas appropriée.

Pour obtenir davantage de précisions, visitez le site www.rbq.gouv.qc.ca ou téléphonez au Centre de relation clientèle au 514 873-0976 ou sans frais au 1 800 361-0761.