Projet de loi 1 – Qu'en est-il des licences restreintes ?

Malgré l’adoption de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (projet de loi 1), il est important de mentionner que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) continuera d'émettre des licences restreintes aux entrepreneurs ayant commis certains actes criminels ou infractions fiscales. Les dispositions qui abolissent les licences restreintes (art. 31 à 37) n’entreront en vigueur qu’à une date ultérieure fixée par le gouvernement.

Cette loi prévoit que les entreprises et leurs sous-traitants devront obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité), valide pour trois ans, qui atteste de l’intégrité de l’entreprise.

Vérifications

L’Autorité consultera ensuite le commissaire associé aux vérifications de l’Unité permanente anticorruption (UPAC), qui vérifiera l'information transmise, en collaboration avec ses partenaires, dont la RBQ.

Avis de l’Autorité

À la suite des vérifications, le commissaire associé aux vérifications de l’UPAC communiquera un avis à l’Autorité. C’est sur la base de cet avis que l’Autorité rendra sa décision et donnera ou non son autorisation. Cette autorisation pourra être révoquée en tout temps.

Licences restreintes

Rappelons que la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment (loi 35) permet à la RBQ d’inscrire une restriction sur une licence interdisant à un entrepreneur de soumissionner ou de conclure un contrat public si lui, ses dirigeants ou ses actionnaires ont été condamnés pour certains actes criminels ou des infractions fiscales.

De l’information à jour

Pour connaître les décisions rendues par la RBQ au sujet des licences restreintes, abonnez-vous à notre infolettre à partir de notre page d’accueil (www.rbq.gouv.qc.ca)  et obtenez les mises à jour des tableaux des licences suspendues, annulées et restreintes.