RBQ : Nouveau Règlement sur le plan de garantie

La mission de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est de veiller à la sécurité des personnes qui fréquentent des bâtiments en s’assurant de la qualité de leur construction et de leur entretien.

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui a pour objectif de s’assurer que les consommateurs qui achètent une maison neuve aient une protection de leur investissement, a été revu par le gouvernement et les modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2015.

Le nouveau Règlement amène un meilleur encadrement et une meilleure surveillance des administrateurs de garantie. Il permettra notamment à la RBQ d’imposer à l’administrateur des politiques d’encadrement relatives à l’inspection et à l’information aux bénéficiaires et lui accordera le pouvoir de sanctionner l’administrateur fautif. De plus, les limites financières de la garantie ont été augmentées.

Rappelons que la réforme du Règlement permet d’atteindre les objectifs suivants :

• assurer la pérennité du plan ;
• avoir un traitement uniforme et équitable pour l’ensemble des bénéficiaires ;
• éliminer tout conflit d’intérêts ou même apparence de conflit d’intérêts entre l’administrateur du plan de garantie et les entrepreneurs.

Nouvel administrateur

La Garantie de construction résidentielle (GCR), un organisme sans but lucratif (OSBL), est le seul administrateur qui a été autorisé par la RBQ pour administrer le plan de garantie à compter du 1^er janvier 2015. À cette date, les administrateurs actuels (Abritat et Qualité Habitation) ne seront plus autorisés à accréditer les entrepreneurs.

Le conseil d’administration de GCR sera composé de 13 personnes :

• les 7 premiers membres seront nommés par la RBQ, soit :
  • 2 membres provenant d’ordres professionnels liés au domaine du bâtiment
  • 1 du milieu financier
  • 3 du milieu gouvernemental
  • 1 du milieu juridique

• les 6 autres membres seront nommés par les 7 premiers, soit :
  • 3 membres provenant des associations d’entrepreneurs
  • 3 des associations de consommateurs

Les coordonnées de GCR :

www.garantiegcr.com
Sans frais : 1 855 657-2333
Montréal : 514 657-2333

Démarche des entrepreneurs visés

Les entrepreneurs généraux détenteurs des sous-catégories de licences 1.1.1 et 1.1.2. sont visés par les changements au Règlement.

Impact sur la licence : afin de préserver le droit de vendre ou de construire des bâtiments résidentiels neufs, les entrepreneurs visés doivent obtenir leur accréditation auprès de GCR avant le 31 décembre 2014. Si, le 1^er janvier 2015, la RBQ n’a pas reçu la preuve de leur accréditation, fournie par GCR, les sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2 seront retirées de leur licence.

Il est à noter que GCR a communiqué, à la fin septembre, avec tous les entrepreneurs visés pour leur donner tous les détails d’obtention de leur nouvelle accréditation ainsi que les modalités de transition avec leur administrateur actuel.

Pour obtenir plus d’information sur la refonte du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, vous pouvez consulter notre site web au www.rbq.gouv.qc.ca/plandegarantie2015.

Pour obtenir plus de détails sur la réglementation et le processus d’intervention, communiquez avec la Direction des relations avec la clientèle au 1 800 361-0761.