Un régime de santé et de sécurité modernisé

C’est à la fin des années 1970 que remonterait la dernière métamorphose de la LSST. Celle entrant en vigueur sous peu s’est amorcée en octobre 2020, sous le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet. Au Québec, on a confié à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) l’administration du régime de santé et de sécurité constitué de deux principales lois, la LSST et la LATMP. Comme pour toute modification législative, une demande de modification doit traverser plusieurs étapes et passer entre différentes mains avant de pouvoir être mise en application. Voilà pourquoi les différentes entrées en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail (LMRSST) ont commencé en octobre 2021 et s’échelonneront jusqu’en octobre 2024.

Le secteur de la construction est impacté par ces nouvelles modifications, qui interviennent en santé et sécurité, mais aussi sur les aspects de la violence, de l’intégrité psychique ou encore des contaminants et des matières dangereuses. C’est à travers les mécanismes de prévention et de participation que passent principalement ces modifications. Par ces changements plutôt majeurs, il semblerait que le gouvernement cherche surtout à augmenter la sécurité sur les chantiers, évidemment, mais aussi à bonifier la présence et la formation de l’intervenant – ou du comité – attitré à la santé et à la sécurité au travail.

D’agent de sécurité à coordonnateur en santé et sécurité

Le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) prévoyait déjà un agent de sécurité sur les chantiers valant plus de huit millions de dollars (M$) et employant 150 travailleurs et plus, ainsi qu’un comité de chantier (CC) lorsque ce dernier occupe 25 travailleurs et plus. La modification de la loi vise plutôt à embaucher un représentant en santé sécurité (RSS) sur les chantiers de 10 travailleurs et plus. L’ancienne version souhaitait avoir un représentant en prévention (RP), mais cette disposition n’avait jamais été promulguée. Le changement prévu occasionnera aussi la présence d’un coordonnateur en santé et sécurité (CoSS) sur les chantiers de construction valant 12 M$ et plus ou employant 100 travailleurs et plus. Il entrainera également la création d’un comité de chantier sur lesquels se trouveront 20 travailleurs et plus. Une telle disposition apparaissait aussi dans l’ancienne formule, mais était restée non promulguée.

Les RSS seront chargés d’inspecter les lieux, de procéder aux enquêtes et aux analyses en cas d’accidents, de formuler les recommandations au CC ou au CoSS, de soutenir les travailleurs dans leurs droits, d’accompagner les inspecteurs au besoin et de formuler les plaintes à la CNESST, le cas échéant. Le CoSS, quant à lui, participera activement au programme de prévention, coordonnera les activités des employeurs sur le chantier, inspectera aussi les lieux, communiquera aux travailleurs les risques en lien avec leurs tâches, enquêtera sur les éventuels accidents et les analysera, et sera l’accompagnateur des inspecteurs, au besoin. Finalement, le CC, de son côté, devra suivre de près le programme de prévention, coordonner les activités des employeurs sur le chantier et recevoir les suggestions, les plaintes, les copies des avis d’accident et les rapports d’inspection qu’il devra aussi étudier. Le tout entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Efficacité des recours et formation obligatoire

On a aussi planché sur les recours administratifs dans la refonte de la loi. En effet, la nouvelle mouture prévoit, autant pour les employeurs que pour les travailleurs : « ajouter un délai maximal de traitement pour la révision administrative [anciennement, aucun délai de traitement n’était prévu]; harmoniser la disposition permettant à la CNESST de reconsidérer une décision pour corriger une erreur; et permettre à la personne de demander une révision d’une décision à la CNESST ou de la contester devant le Tribunal administratif du travail [ce choix était jusque-là impossible] ».

La formation aussi se verra bonifiée. Le RSS d’un chantier de 10 travailleurs et plus, les membres du CC d’un chantier de 20 travailleurs et plus ainsi que le CoSS d’un chantier de 100 travailleurs et plus devront tous suivre obligatoirement une formation, et celle de ce dernier représentera 240 heures. « L’exigence d’obtenir une attestation de formation, lorsque requise, entre en vigueur le 1^er janvier 2024 », peut-on lire dans un document produit par la CNESST. À noter que cette dernière remboursera les frais d’inscription, de déplacement et de séjour liés à ces formations, disposition prévue dans la LMRSST. D’ici deux ans, bien des changements sont donc à prévoir sur les chantiers québécois, autant pour les employeurs que les travailleurs de la construction. Le gouvernement du Québec et la CNESST ont toutefois prévu le coup et mettent à la disposition des intéressés toute la documentation nécessaire sur leur site Internet.