Code de construction : de nouvelles normes sur l’adaptabilité des logements

Afin de soutenir les actions gouvernementales visant à assurer une meilleure accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, un comité directeur a été mis sur pied en 2007. Il est composé de gestionnaires et de professionnels de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) et de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Le comité directeur OPHQ-RBQ a comme mandat de faire évoluer les normes de construction relatives à la sécurité et à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Une des priorités de ce comité est d’introduire au chapitre bâtiment du Code de construction de nouvelles exigences afin de faciliter l’accessibilité d’un plus grand nombre de logements.

Pour développer la réglementation sur l’adaptabilité des logements, le comité directeur OPHQ-RBQ a consulté, entre 2009 et 2012, divers intervenants comme des ministères et organismes publics, des municipalités, certains acteurs du milieu de la construction et quelques associations de personnes handicapées. Un projet de règlement modifiant le Code de construction avec de nouvelles exigences sur l’adaptabilité sera prochainement soumis pour consultation auprès du public.

Une population vieillissante

L’ensemble de ces exigences découle de la volonté de la société québécoise de favoriser le maintien à domicile des aînés en perte d’autonomie et des personnes ayant une incapacité physique. Cette volonté est notamment ancrée dans les politiques gouvernementales À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité ainsi que Vieillir et vivre ensemble qui furent adoptées respectivement en 2009 et 2012. Elles donnent suite aux demandes des associations de défense des droits des personnes handicapées et des aînés en répondant également à une réalité sociale : le vieillissement de la population dont le rythme s’accélère rapidement.

Selon l’enquête sur la participation et les limitations d’activités produite par Statistique Canada en 2006, au Québec :

• 526 000 personnes avaient des incapacités liées à la mobilité, ce qui représente 9 % de la population québécoise et une augmentation de près de 20 % par rapport à 2001 ;
• au total, 26 % des 65 ans et plus et 38 % des 75 ans et plus vivent avec une incapacité liée à la mobilité ;
• une forte progression est prévue. On estime qu’environ 1 000 000 personnes de 15 ans et plus vivront avec une incapacité en 2021. 

Réglementation actuelle et à venir

La réglementation provinciale actuellement en vigueur exige un parcours sans obstacles jusqu’à l’intérieur des bâtiments ainsi que sur les aires de plancher desservies par un ascenseur. Le parcours sans obstacles n’est toutefois pas exigé à l’intérieur des logements.

Le projet de règlement modifiant le chapitre bâtiment du Code de construction inclut des exigences d’adaptabilité  pour les logements situés dans les bâtiments d’habitation de plus de trois étages et de plus de huit logements, améliorant ainsi l’accessibilité aux personnes en perte d’autonomie ou ayant une incapacité.

Ainsi, tous les nouveaux logements du rez-de-chaussée dans les immeubles sans ascenseur, de même que tous les nouveaux logements dans les immeubles munis d’un ascenseur devront être aménagés selon ces nouvelles exigences.

Elles imposeront notamment :   

• une ouverture des portes assez large avec des hauteurs de seuils acceptables pour se déplacer en fauteuil roulant ;
• des aires de manœuvre pour les fauteuils roulants dans les pièces, comme le vestibule, la cuisine, la salle de bain, une chambre à coucher et le balcon ;
• des fonds de clouage dans la toilette et un cabinet de toilette positionné de façon à permettre l’installation de barres d’appui, lorsque requis ;
• des commandes d’équipements et prises électriques à une hauteur adéquate pour une personne en fauteuil roulant.

Avantages escomptés

Ces modifications répondent à la volonté gouvernementale de favoriser le maintien à domicile des personnes de tous âges vivant avec une incapacité (incapacité motrice, maladie dégénérative, perte d’autonomie liée au vieillissement, etc.) et de retarder leur transfert vers des ressources d’hébergement pouvant moins convenir à leurs besoins et intérêts. Les mesures proposées faciliteront la transformation du logement selon l’évolution des besoins et de l’autonomie de la personne qui y habite, et ce, à moindre coût.

En route vers une adoption

Avant de procéder à l’entrée en vigueur des nouvelles exigences en matière d’adaptabilité des logements, le gouvernement doit autoriser la publication du projet de règlement dans la Gazette officielle du Québec et permettre à la RBQ de recevoir les commentaires du public. Ces commentaires seront analysés et pourraient entraîner certaines modifications au projet de règlement avant son adoption finale.