Réglementation

Le 26 novembre dernier, la Cour d’appel se prononçait sur la qualification d’une dérogation affectant la soumission d’un entrepreneur dans le cadre d’un appel d’offres public, soit le fai...

Le règlement modifiant le chapitre I, Bâtiment, du Code de construction a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 24 novembre 2021. Il entrera en vigueur le 8 janvier 2022. ...

À quel moment une entreprise peut-elle recevoir des dommages moraux pour refus de paiement injustifié ?

Les tribunaux ont depuis longtemps reconnu qu’en acceptant une soumission non conforme, l’entrepreneur destinataire engage sa responsabilité envers le plus bas soumissionnaire conforme. P...

Une révolution s’amorce dans le secteur du bâtiment commercial avec l’ajout d’un nouveau règlement en efficacité énergétique qui permettra de diminuer l’empreinte écologique tout en faisa...

L’absence de dénonciation en cas de confusion quant à l’identité du propriétaire ne constitue pas une fin de non recevoir à l’institution d’un recours judiciaire par un sous-traitant ou u...

Le bruit, l’amiante, les appareils de levage, les échafaudages et autres aspects de l’industrie de la construction sont au centre de changements législatifs en vigueur et à venir. Tour d’...

De nouvelles mesures sont mises en place pour protéger le public et rehausser la qualité dans l’industrie de la construction.

Pendant la période de validité des soumissions, un donneur d’ouvrage peut être tenté de vérifier s’il peut obtenir un meilleur prix auprès d’autres entrepreneurs avant d’annuler l’appel d...

Un donneur d'ouvrage peut parfois ne pas remplir son obligation d'information ou abuser de ses pouvoirs dans le cadre d'une clause de modification.