Réglementation

Une décision récemment rendue par la Cour d’appel du Québec[1] rappelle les obligations qui incombent à un entrepreneur qui signe un contrat assujetti à des clauses de pénalités pour reta...

En juin dernier, le législateur a mis en vigueur une série de modifications au Code de procédure civile[1] de manière à simplifier, accélérer et rendre moins onéreux les recours où l’inté...

Une erreur dans les documents d’appel d’offres est-elle nécessairement fatale au processus d’attribution du contrat ?

Dans une décision récente, la Cour supérieure était appelée à traiter de l’intensité de l’obligation de délivrance et de livraison des matériaux et de la notion de prévisibilité des domma...

Contamination de puits artésiens durant l’exécution des travaux : le devoir d’information du MTQ a-t-il été respecté?

Le 15 juin 2023, la Cour supérieure du Québec rendait jugement dans l’affaire 9099-3593 Québec inc. (Inter-Projet) c. Ville de Saguenay[1] portant sur un litige entourant l’adjudication d...

La Cour d’appel a tout récemment rappelé certaines des limites de l’obligation de renseignement d’un donneur d’ouvrage dans l’affaire Sintra inc. c. Ville de Montréal[1].

Lorsque le donneur d’ouvrage choisit de procéder par appel d’offres, il doit en respecter les règles fondamentales.

Dans le jugement Babalé c. Construction Mikael Proulx inc.[1], la Cour supérieure rappelle qu’il est important pour les entrepreneurs de ne pas résilier leur contrat à contretemps, et ce,...

La Cour supérieure a récemment tranché en faveur d’un entrepreneur qui avait été contraint par le donneur d’ouvrage à signer un contrat à un prix plus bas que celui indiqué à sa soumissio...