Réglementation

Le projet pilote pour faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction, annoncé le 10 août 2018 par le gouvernement du Québec, est en vigueu...

Contrats préliminaires d’achat d’immeubles à bâtir : quelle qualification juridique et quelles conditions requises pour en exiger l’exécution en nature?

Grand changement dans le milieu de la construction depuis le 1er septembre dernier : le Règlement modifiant l chapitre I, Bâtiment, du Code de construction visant l’accessibilité à l’inté...

Dans une décision rendue le 23 août dernier[1], la Cour supérieure du Québec a rappelé l’importance pour un entrepreneur de respecter les formalités de réclamation prévues à son contrat s...

Dans la décision 9148-0657 Québec c. EBC inc.1 qu’elle a rendue récemment, la Cour rappelle que le soumissionnaire doit se renseigner en l’absence d’information particulière quant à la na...

L’obligation pour un sous-contractant de dénoncer par écrit son contrat à la caution est bien connue. Toutefois, si des travaux ou des matériaux supplémentaires sont requis, le sous-contr...

La Cour supérieure du Québec s’est récemment prononcée dans une affaire1 où un entrepreneur spécialisé et son sous-traitant s’accusaient mutuellement d’avoir résilié de façon unilatérale ...

Pour les entrepreneurs ayant participé à la construction d’un ouvrage, l’existence de l’hypothèque légale constitue un moyen efficace pour protéger leurs créances et se faire payer pour l...

Le 24 novembre 2015, la commission Charbonneau a rendu public un rapport de 60 recommandations ayant pour objectifs d’enrayer la collusion et la corruption dans l’attribution des contrats...

Une interprétation différente concernant l’étendue des travaux prévus dans les documents d’appel d’offres n’a rien de nouveau. Lorsqu’un tel différend survient, un entrepreneur général es...