Réglementation

Quasi immuable depuis son adoption en 1976, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a connu d’importants changements en 2017; en voici un résumé :

Il arrive régulièrement que des conflits surviennent à la suite de l’octroi d’un contrat dans le cadre d’un appel d’offres. En effet, les tribunaux sont souvent appelés à trancher des dem...

En décembre 2017, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, madame Lise Thériault, a présenté le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le bâ...

La protection des milieux humides et hydriques connaît un intérêt croissant depuis les dernières années et celle-ci peut avoir des incidences importantes pour la planification de tout pro...

Dans une décision rendue le 3 novembre dernier, la Cour supérieure s’est prononcée sur un litige trouvant son origine dans la modification de factures par un entrepreneur, sans avis préli...

Dans une affaire récente, Construction GCP inc. c. Ville de Saint-Jean-sur- Richelieu[1], le Tribunal a décidé que le fait pour un entrepreneur de soumettre un prix forfaitaire regroupan...

Lorsque les projets de construction ne se déroulent pas comme prévu, les réclamations des entrepreneurs sont fréquentes.

La Régie du bâtiment travaille à faire de nos villes des endroits inclusifs prenant en compte les besoins de chaque résidant, quelle que soit sa condition physique.

Toute nouvelle construction entraîne son lot de désagréments pour les voisins. Évidemment, plus la construction envisagée est importante, plus les désagréments seront importants et plus...

L’ appel d’offres entraîne la formation de deux contrats distincts – le « Contrat A », conclu au moment du dépôt de la soumission par l’entrepreneur et selon lequel celui-ci accepte les...