Réglementation

Au moment de la rédaction d’une mise en demeure ou dans le cadre de procédures judiciaires, il importe de bien choisir ses mots, car il peut arriver que nos choix ou ceux effectués par ...

Depuis novembre 2016, un rapport de ronde de sécurité doit être rempli quotidiennement pour tous les véhicules lourds circulant sur les routes du Québec.

La Cour supérieure dans l’affaire Sintra Inc. c. Procureur Général du Québec (Ministère des Transports)[1] a récemment validé une clause pénale du MTQ bien connue des entrepreneurs oeuv...

Un très grand nombre de personnes ont vécu et vivent encore des moments difficiles en raison des inondations printanières. Devant ces évènements, la ministre déléguée au Travail, Domini...

Dans l’industrie de la construction, l’obligation de renseignement fait habituellement référence à l’obligation qui incombe au donneur d’ouvrage de fournir suffisamment d’informations à...

En matière d’appel d’offres, de nombreuses décisions discutent du principe de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de la conformité des soumissions. Dans un jugement ré...

Une décision rendue le 10 mai 2017 dans l’affaire Habitations Prestige design et Fils inc. c. Bélanger[1] vient mettre en lumière l’importance de définir de manière précise les droits e...

Dans une décision récente, Entreprise TGC Inc. c. Municipalité de Val-Morin, la Cour supérieure a condamné la Municipalité de Val-Morin à payer la somme de 372 529,4 dollars à l’entrepr...

La Régie du bâtiment du Québec qualifie les entrepreneurs dans l’objectif de protéger les citoyens et de lutter contre les pratiques illégales, dont l’économie souterraine. Elle renforce ...

Le recours à l’hypothèque légale est sans aucun doute le mécanisme de protection de créance le plus important et le plus répandu dans l’industrie de la construction. Plusieurs intervena...