Réglementation

Corps Le Code civil du Québec à ses articles 2728 et suivants accorde un droit à l’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation ...

Corps   Une chronique du cabinet Dufresne Hébert Comeau - Il est bien connu que le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) joue un rôle important dans le cadre des proc...

Corps Notre chronique parue dans l’édition du vendredi 16 mars 2012 du journal Constructo intitulée En matière de cautionnement, premier arrivé premier servi !  dégageait les leç...

Corps   Adoptée à l'unanimité La Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle ne vise pas uniquement le secteur ...

Corps   Une chronique du cabinet Dufresne Hébert Comeau - La dernière année a été fertile en rebondissements dans le domaine de la construction. Des réformes législatives majeur...

Corps La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) travaille depuis plusieurs mois à revoir le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et constructeurs-propriéta...

Corps Tout entrepreneur qui fait affaire avec le ministère des Transports du Québec (« MTQ ») devrait être familier avec le « Cahier des charges et devis généraux ». En effet, le...

Corps Par un cautionnement d’exécution, la caution s’engage à exécuter l’obligation de l’entrepreneur général comprise au contrat qui l’unit au donneur d’ouvrage, s’il ne remplit...

Corps Du 15 au 17 octobre 2012, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a participé à une série de rencontres à Montréal en collaboration avec Revenu Québec, la Commission de la con...

Corps Il est admis que, dans le cadre d’une relation contractuelle, les parties cocontractantes doivent agir de bonne foi. Cela étant dit, faut-il en conclure autant que les part...