Réglementation

Corps L’entrepreneur général, pour réclamer paiement de son client, doit démontrer que tous ses sous-traitants et fournisseurs de matériaux sont payés. Dans les projets privés, l...

Corps En vertu de l’article 1413 du Code civil du Québec, un contrat dont l’objet est contraire à l’ordre public est nul. Une déclaration de nullité peut, suivant les circonstanc...

Corps Depuis quelques années, des coroners ont rapporté plusieurs cas de décès de personnes âgées ou en perte d’autonomie survenus à la suite de brûlures occasionnées par l'eau c...

Corps Le gouvernement du Québec a mis en place, au cours des dernières années et plus particulièrement des derniers mois, un cocktail de mesures législatives visant à lutter cont...

Corps Le Code civil du Québec (« CCQ ») confère à certains intervenants impliqués dans la réalisation d’un projet de construction, le droit de bénéficier de l’hypothèque légale d...

Corps Un arrêt de la Cour suprême du Canada, Double N Earthmovers Ltd. c. Ville d’Edmonton (1), a fait couler beaucoup d’encre lorsqu’il a été rendu, en 2007. La Cour suprême sem...

Corps Participer à un appel d’offres constitue parfois un exercice décevant pour un soumissionnaire. Pour celui qui croyait se voir attribuer un contrat parce qu’il a déposé la m...

Lors du dépôt de son budget en 2011, le ministre des Finances a annoncé la création d’un groupe de travail chargé de proposer des stratégies pour favoriser et accroître l’utilisation du...

Corps Le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux est celui qui garantit le paiement des sous-entrepreneurs, fournisseurs de matériaux et ouvriers. Par un co...

Corps Il est de ces expressions qui, dans le domaine juridique comme ailleurs, véhiculent de vieilles vérités toujours bonnes à redire. Il en est ainsi de la maxime « le contrat ...